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DÉCISION / ECLI

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455090.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre sous astreinte à la Société d'exploitation des ports du détroit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.

Source officielle