Article 2 : L'Etat versera à la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z..." la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Anne X..., Mme Elizabeth Y... et de Mme Mathilde Z..., - les conclusions de M.

Mathieu X..., ... ; M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société anonyme Eaton Controls à la requête de Mme Evelyne X... : Considérant que la société anonyme Eaton Controls soutient

Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud, Le Bourlout, Aubry, Lachaize, Boisserie, Desseigne, Charrel, Bachelier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 6 août 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial formée par M.