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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487782.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Borély Plage

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451295.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

pouvait être indemnisée d'un préjudice résultant d'une perte de bénéfices commerciaux sans rechercher si, pour qu'elle puisse exercer une activité commerciale dans les locaux en cause, la société Grj Bounty

Source officielle