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4 résultats pour « Mathilde GAGEY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492055.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Gagny ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217426

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

représentée par son maire, la COMMUNE DE BOMPAS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CASTILLON-EN-COUSERANS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CESCAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE GALEY

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse de crédit municipal de Toulon et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle

Source officielle