AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443754.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
restitution, mise à sa charge par quatre avis de mise en recouvrement émis le 11 août 2015, de sommes précédemment remboursées au titre d'une créance de précompte mobilier revendiquée par la société Suez
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010313
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1.
Source officielle