Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

, si le mari de Mme Fatma C dispose d'une pension de retraite de 492,70 euros par mois et les fils aînés de Mme Malika A sont salariés, ils ne se sont pas engagés à prendre en charge leurs parentes durant

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant rue 486, n° 6 Cité des Fonctionnaires à Agadir (Maroc) ; Mme X

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Z...

regagnant lui aussi l'Algérie en 1985, pour revenir en France où il a tenté de s'établir comme commerçant, puis repartant en Algérie en 1993 ; que si Mme X..., qui est revenue en France avec son mari

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre

suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa qu'il a sollicité le 1er juin 2007 pour venir en France afin de se marier

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme Yahe Fatou A, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

A, de nationalité française, a épousé le 19 mai 2008 Mme Fatima B de nationalité marocaine ; que celle-ci s'est vu refuser le 28 avril 2009 par le consul général de France à Fès la délivrance d'un visa

Noureddine YX, représenté par Mlle Fatma Y, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

A a demandé au ministre de la défense, le 13 mai 2004, à bénéficier de la retraite du combattant au taux commun attribué aux anciens combattants français ; que, par une décision en date du 19 mai 2004,

DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers faisant droit à la demande de Mme Fatma

2000 ; que son mari et ses deux fils sont venus la rejoindre ultérieurement ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment à la date récente de l'arrivée en France des intéressés,

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Fatou B, - les conclusions de M.