." ; qu'aux termes de l'article R.456-6 du même code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.GILBERT ET AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR, SALARIES

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

doit prendre en compte l'ensemble des mandats au titre desquels le salarié est, à la date de la demande, protégé ; qu'en revanche, la circonstance que, postérieurement à la demande d'autorisation de transfert

administratif de Strasbourg a, sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Mulhouse, déclaré légale la décision du 10 avril 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a autorisé la société anonyme Matra

; que lorsque le licenciement de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE TELELANGUE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

à la date de la délibération du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre, le

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés

Casas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ALSATEL, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Matra Nortel Communications Distribution et de la SCP

Vu la procédure suivante : La société Segula Matra Automotive, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet

R. 436-9, R. 436-4 et R. 436-6 du même code, le ministre lorsqu'il est saisi d'un recours formé par l'employeur, le salarié ou le syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat, et présenté

investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "PARIS-RACING I", venant aux droits du "Matra

." ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur adjoint du travail (transports) de Nice (Alpes-Maritimes), a autorisé la société Rapides Côte-d'Azur à licencier pour faute le requérant, salarié

ne fasse pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus