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42 résultats pour « Matthieu DE VALLERIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005315

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Mathieu AK, M. Nicolas AL, Mme Christine AM, M. Michel AN, M. Emmanuel AO, M. Olivier AP, M. Frédéric AQ, Mme Clarisse AR, M. Valéry AS, M. Jean-Baptiste AT, Mme Christelle AU, M. Laurent AV, M.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

31 août 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione (20221) ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello (20110) ; M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631886

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : critère de la

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700446

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

section histoire ; que le réglement ainsi édicté ne prévoit que quatre unités de valeur d'histoire correspondant à chacune des quatre matières obligatoires d'histoire, telles que ces matières sont définies

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615421

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le cas de taxation d'office : intérêts de retard [art

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

DE L'URBANISME LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263003

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

décembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui verser une provision de 17 843 euros à valoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486228

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Elle n'a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée que le coût de l'installation des équipements.

Source officielle
CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629799

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

. - Conséquences de vérifications simultanées en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée - "Profit" sur le Trésor. | 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Société Antillaise de Miroiterie (SAMIR) tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France, accordé à celle-ci la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944559

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée - Créances constitutives d'un "profit sur le Trésor" (1) - Absence (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619869

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

doivent être calculés en appliquant les règles qui commandent le calcul du prorata de taxes déductibles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192191

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

. - CONSÉQUENCES DE VÉRIFICATIONS SIMULTANÉES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (CASCADE DE TVA) - ERREUR COMMISE PAR LE CONTRIBUABLE EN APPLIQUANT UN TAUX DE TVA MOINS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947495

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décret en Conseil d'Etat - Extension du domaine d'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212779

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992106

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

l'article 2 du jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé au requérant le remboursement d'une somme de 42 738 F correspondant au crédit de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168431

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... de ce que son droit au revenu de solidarité active avait été rétabli pour une durée de quatre mois pour lui permettre de faire valoir ses droits à prestations.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879142

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

des matières, valeurs et titres auxquels elles s'appliquent ." ; qu'en vertu de l'article 137 du même décret : "Les comptabilités spéciales mentionnées aux articles ci-dessus sont tenues ... par les

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101625

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

CHARRIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur

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