Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes. - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation./ Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) et à la SCP

MandiEU, à M. CC... MargueriteEV, à BC... Monique MenetrierEW, à BC... Patricia MarretEX, à M. XM... MillotEY, à M. CU... MontoilleEZ, à BC... Michèle MoratFA, à BC... Aliette MorelFB, à BC...