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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494250.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge l'Etat et du département de Paris la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Leduc

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780417

Admin. suprême

11 mai 1990

Valentin, Vullien, Menard, Virmounex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, Le Maire, Ravillard, Goutal, Hardy, Avoine, Bougnoux, Rousset, Lefevre, Chalvin, Pivard, Deloste, Mathieu

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493840.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

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