Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455130.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
l'exécution de cet arrêt impliquerait qu'elle verse une somme considérable à la société NXO France, attributaire de ce marché, ou qu'elle indemnise, le cas échéant, l'attributaire du nouveau marché qu'elle passerait
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Il résulte également de l'instruction que l'itinéraire alternatif suggéré par les sociétés requérantes passerait par une rue en sens unique et par une voie relativement étroite bordée par des maisons d'habitation
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
91-1414 du 31 décembre 1991 ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198463
20 mars 2013
20 mars 2013
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'association " UFC Que Choisir ", avocat du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et
Source officielle