CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626320
11 mars 1988
X... a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Matha ; 2°) remette l'imposition contestée à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des