La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.A.... 1.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Gillesde la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A..., - les conclusions de M.

B C, demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, venant aux droits de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, est engagée à raison

son époux et ses deux enfants ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association syndicale autorisée du canal

renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de de 2 000 euros que la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky demande à ce titre ; D

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Matuchansky

accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Barthélemy, Matuchansky

ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de MmeB.... 1.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Matuchansky, Poupot, Valdevièvre avocat de M.