du fond que la société Dekal, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, entre le 18 mai 2011 et le 15 juin 2015, divers biens immobiliers au Chambon-Feugerolles, à Fraisses, à Bas-en-Basset

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

de la santé publique ; - la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 14 septembre 2023 dans l'affaire Baret

GAYRAUD, 31 rue de Marzalles (27200) Vernon ; Roger GOMMIER, 48 rue Diderot (94100) Saint-Maur ; Gilbert GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir