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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464727.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la SCI Maisart est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471681.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour juger que les toitures " à la Mansart " ne méconnaissaient pas les règles du plan local d'urbanisme en dépit de ce que le brisis présentait une pente

Source officielle