Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007818063
30 novembre 1992
30 novembre 1992
des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique du projet de création par la ville de Nice d'un parc de stationnement d'automobiles comportant acquisition de parcelles contiguës à la villa Massena
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802183
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Denis H, demeurant ..., M. Christian E, demeurant ..., Mme Joëlle G, demeurant ..., M. Yvon F, demeurant ..., M.
Source officielle