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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712106

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NIORT-SAINT-MAIXENT

Source officielle