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DÉCISION / ECLI

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455667.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465124.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490347.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2024, présentée par le syndicat Alliance Police nationale.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491009.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la société Edelweiss Paradise LDA et la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443396.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de MM. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459941.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société NKL Associates sro. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société MG Freesites Ltd. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458264.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468660.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464883.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451257.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473746.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473813.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation d'un service d'information.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468912.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. D.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Maxime Boutron, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2022, présenté pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449749.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464361.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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