L'ADMINISTRATION L'AVAIT FAIT ET D'EN DEMANDER LES RESULTATS ; QUE, FAUTE D'AVOIR EFFECTUE UNE DE CES DEMARCHES ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président, et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

juridique en jugeant qu'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure

de l'instruction que malgré leur importance et leur intensité exceptionnelles les pluies orageuses qui se sont abattues ce jour là à Bordeaux n'ont pas présenté le caractère d'un événement de force majeure

majeur. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Capacité - Absence - Incapable majeur.

. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES. -

à relever "qu'il résulte de l'instruction que ces précipitations ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles, le caractère d'un évènement de force majeure

CETAT60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

des états-majors de la marine marchande - Inexécution des obligations - Amendes - Evénement de force majeure - Absence.

. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur - Sommes versées à un enfant majeur.

hermitte et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes et du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon

COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.

. - FORCE MAJEURE..* NOTION D 'EXTERIORITE.

conjonction exceptionnelle d'une pluviosité d'une extrême intensité, d'une crue importante de la Garonne et d'une marée particulièrement forte, conjonction qui doit être assimilée à un cas de force majeure

ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; Considérant que, pour être exonéré de sa responsabilité, M.

LE "PORT TUDY" , DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'IGNORAIENT PAS LA PRESENCE A L'APPONTEMENT DESMARAIS, COMMIS UNE FAUTE QUI, PAR SA GRAVITE, A CREE UNE SITUATION EQUIVALENTE A UN CAS DE FORCE MAJEURE