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4 SS

CETAT:CETATEXT000007703483

11 avril 1986

l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer français et l'entreprise Pagenot-Mayaud

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589087

Admin. suprême

12 février 2014

Brohier, dont le siège est 14, avenue Sainte-Thérèse à Lisieux (14100), la SCP Daniel et Guedj, dont le siège est 3, rue d'Harmonville à Saint-Pierre-sur-Dives (14170), Me G...D..., demeurant..., la SCP Maymaud

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758471

12 avril 1991

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008078808

28 juillet 1999

Mahmoud Y... demeurant ... Belgique ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257842

26 septembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626672

24 février 2020

La commune de Marmande se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787263

31 octobre 1990

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MARMANDE et de Me Foussard, avocat de M.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072689

16 janvier 2008

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669930

14 octobre 2011

le versement à l'Etat d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MARMANDE est rejeté.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162174

30 décembre 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487085

8 juillet 2010

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE, - les conclusions de M.

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166829

15 septembre 2004

administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2003 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Marmande

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838876

10 décembre 1993

Mahmoud X... , - les conclusions de M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618536

4 juillet 1984

Mahmoud X... une réduction de l'imposition de 16 894 F de droits en principal et de majoration ; que la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur le principe de l'imposition de M.

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113481

13 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Magaud a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192543

23 juin 2004

Mahmoud Wagih Mahmoud X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028702

29 juillet 2002

Mahmoud X..., ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 novembre 2000, présentée par M. Mahmoud X... ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220819

31 mars 2006

Mahmoud A, demeurant ... ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922045

1 juillet 1996

Mahmoud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752988

25 juillet 2013

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Serres de la Marmande, dont le siège est 11T allée de la Vigne du Prince à