AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835848
5 novembre 1993
5 novembre 1993
novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer
Source officiellePage 1 sur 260
BOISARD, Manon, Meggie, Floriane
13/08/2026
Voir →
Meggie DE MAGALHAES & Ilkay RENKLICAY, notaires associés
19/04/2026
Voir →
HILLEWAERE, Meggie
17/04/2026
Voir →
MONGEY, Meggie
31/03/2026
Voir →
RICOUART, Meggie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/00033
23/01/2026
Voir →
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835099
11 janvier 1995
11 janvier 1995
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
Résumé IA — à vérifier