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3 résultats pour « Mehdi TRAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530718

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Aux termes du second alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 : " La profession d'avocat est compatible avec les fonctions (...) de médiateur (...). ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159727

Admin. suprême

28 avril 2016

28 avril 2016

O... est apparu proche d'Amedy L...et de Sabri MehdiM... ; que plusieurs des relations proches de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

référés du Conseil d'Etat aux motifs notamment que, sous couvert d'une assistance morale, logistique ou de bienfaisance aux détenus de confession musulmane, l'association requérante avait développé au travers

Source officielle