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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740995

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

secteur centre de la ville de Besançon, comportant notamment le développement de la circulation piétonnière dans le centre historique de la ville, la création d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand

Source officielle