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4 résultats pour « Mercieca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Mericea est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 10.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008104546

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2002, présentée par Mlle Mercilia X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008093270

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " 470 avenue du Prado ", M. et Mme F D, P H O, P I K, M. et Mme A L, M. et Mme M B, M. et Mme E J, la SCI Merica et Mme G C, ont

Source officielle