CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure d'ordre intérieur.

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.* MUTATION.

1976, A LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE EN A PRONONCE LA FERMETURE "JUSQU'A NOUVEL ORDRE", L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT FUT ENCORE DE NATURE A ENTRAINER, POUR L'ORDRE PUBLIC, UN TROUBLE JUSTIFIANT LA MESURE

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. - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Mesure ne pouvant être imposée qu'au propriétaire.

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PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE

associé : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

cours Valmy à Puteaux (92800) ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures

, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 ", ainsi que pour " prescrire toute mesure individuelle nécessaire

du Jour" : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'établissement public d'aménagement en Guyane ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement

strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur vénale de l'immeuble ou aux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 : "LE JUGE CHARGE DE PROCEDER A UNE MESURE D'INSTRUCTION OU D'EN CONTROLER L'EXECUTION PEUT ORDONNER TELLE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION QUE RENDRAIT OPPORTUNE L'EXECUTION DE

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une

du Nord a autorisé la SARL LECOUFFE DARRAS à exploiter une installation de décapage thermique des métaux à Genech, ensemble l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1999 et a enjoint au préfet du Nord de mettre