AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007714617
11 juin 1986
11 juin 1986
MESSAOUDI Zoubir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à
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CETAT:CETATEXT000007968257
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7 mai 1997
7 mai 1997
Metougue Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et le décret 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n°
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