garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande tendant à la suppression de l'office d'huissier de justice à la résidence d'Epinay-sous-Sénart, dont est titulaire la SCP Éric D...et Luc Micallef

1°), sous le n° 109 015, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1989 et 17 novembre 1989, présentés pour les communes de Mialet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des pharmaciens du Cantal, Mme H...B..., la SNC Pharmacie Souquière Michalet, la SNC Escura Pouget et Mme F...C...ont demandé au

Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des pharmaciens du Cantal, dont le siège est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac (15000), Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet

X..., l'arrêté préfectoral du 27 mai 1986 lui accordant un permis de construire a été affiché à la maire de Mialet le 31 mai 1986 et a fait l'objet d'une mention affichée sur le terrain le 3 juin suivant

Micael X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Serge TRAINS, demeurant 870, avenue du Cantal, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Dolly DEVEZE, demeurant 89, place de Mialet, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Claveline CHIRIER, demeurant 766, avenue de l'Aigle