Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... à Le-Perray-en-Yvelines (78610), et tendant à ce que le Conseil

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société "Etablissements MICHEL", - les conclusions de M. Ph.

Michel A, demeurant ... ; M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur

Michel X... soutient que les redressements afférents à sa quote-part des revenus fonciers et d'une plus-value de cession réalisés par des sociétés civiles immobilières dont il était l'associé procèdent

B...", notaires à la résidence de Valderiès et, d'autre part, transféré l'office à la résidence de Saint-Juéry, avec bureau annexe à Valderiès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 ventôse

Marius A, Mme Renée B et Mme Michèle A n'avaient, préalablement à l'opération de cette réduction du capital de la S.A.

Michel Y..., - les conclusions de M.

revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value

Michel A, demeurant ... ; M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que M.

Article 3 : La société Michal et la commune de Gorbio verseront chacune à la SCI Les deux Vallées une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel A et M.

Michel Y ,...

144 478, la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE", dont le siège est Villebernon à Saint-Michel-deMaurienne

Article 3. - La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-OUEN, à la société des brocanteurs du marché Jules Vallès, au groupement des usagers des puces, à MM. X...

Michel X..., - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.