VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME A..., NEE CHANTAL Z..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DU SIEUR MICHEL C..., DEMEURANT ...

Article 2 : La SOCIETE ANONYME MICHEL-ANGE ERLANGER est condamnée à payer à la Ville de Paris la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Michel X..., demeurant ... à la Réunion (97417) ; M.

Michel X..., ferme Chourtot, à Saverdun (09700) ; M.

Michel Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Michel-Georges X... ; la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

Michel Z..., demeurant ... ; M.

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 juin 1992 du recteur de l'académie de la Réunion rejetant la demande de Mme Michèle

justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 271728, la requête enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme épouse X, demeurant 6 rue Charles Michel