Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le mémoire susvisé Mme Michel X..., MM. Nicolas et Olivier X..., ont déclaré se désister, en tant que seuls héritiers de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Michel Galy, en sa qualité de liquidateur de

Lionel F, Mme Christine G, Mme Danièle H, Mme Nicole I, Mme Brigitte J, Mme Géraldine K, M. Fabrice L, M. Jean M, M. David N, M.

Nicolas I, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., M. Abraham BF, demeurant ..., Mme Evelyne BF, demeurant ..., Mme Louise AZ, demeurant ..., M.

Jean-Michel P, M. Maurice S, Mme Nicole B et Mme Catherine C, M. et Mme Philippe D, M. Philippe E, M. Peter T, Mme Brigitte A, M. Michel F, Mme Edwige V et Mme Régine M, M. Bernard G, M.

Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de

Jean-Michel Y..., demeurant ... ; M.

; Mme Nicole J, demeurant ... ; Mme Yolande B, demeurant ... ; Mme Elvire C, demeurant ... ; Mme Rosine D, demeurant ... ; M. Daniel E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M.

Antoine O..., Raoul S..., Jean-Georges N..., Georges E..., Nicolas A..., Emmanuel X..., Michelle C..., Agathe T..., Georges P..., Iréné BOYER, Joseph ALBARET, Jean-Yves NARANIN, Georges ECORMIER, Aristide

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Michel-sur-Rhône. Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M.

Michel GY, Mme Pierrette Y, M.

Michel X, demeurant ..., M. François X, demeurant ..., M. Nicolas X, demeurant ... et Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; M.

Michel X..., demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem (22480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

Michel G, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., Mme Roselyne I, demeurant ..., M. Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M.

Nicolas A, demeurant ..., et par M. Jean-Luc C, demeurant ... ; M. A et M.

MICHEL A..., DANIEL Y..., CHRISTIAN I..., JACQUES XX..., GABRIEL E..., MME NICOLE G..., JEAN-PAUL Z..., JEAN-PAUL T..., ALAIN U..., LIONEL J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL L... Q...

Michel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée, pour information, à Mme Christiane D, à M. Dominique F, à M.

Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M.

Michel SAINT-MARC, demeurant 8 rue Victor Hugo à Alfortville (94142) ; - n° 113 084, présentée par M.

Michel V..., demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier, Mlle Nicole XY..., demeurant au foyer La Passerelle à Gorron, M. Jean-Bertrand XZ..., demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier, M.