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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131867

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE VORTEX une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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