AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260335
17 mars 2016
17 mars 2016
Vu la procédure suivante : Les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus ont demandé au tribunal d'instance de Saint-Malo d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre le 4 juin 2012 par
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284533
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE MIDEL et de la SOCIETE SADEF est rejeté.
Source officielle