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Mihoub X..., demeurant ... 93170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041408

Admin. suprême

14 mai 2001

Miloudi Y..., demeurant chez M. et Mme X... ... A 14 Appt 133 à Beauvais (60000) ; M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725256

Admin. suprême

13 mars 1987

que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de Mme Y... née Aïcha bent Mimouni

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804552

Admin. suprême

4 novembre 1992

Mihoud X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100653

Admin. suprême

11 décembre 2008

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme Mama Mimouni , qui a signé

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259779

Admin. suprême

6 février 2008

MINOUNI, ressortissant du royaume du Maroc, était titulaire d'une autorisation de séjour en France valable du 7 janvier 2007 au 9 janvier 2008 en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que

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