" régies par le règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

a prononcé la réduction de ces cotisations à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond de deux-cents mille euros relatif aux aides de minimis

CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 17 FEVRIER 1981, EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME MINIFIX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme MIDICA, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE/1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9619 du ministre de l'agriculture et de la pêche du 11 septembre 2007 relative à l'indemnisation dans le cadre "de minimis

AFFERENTES, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1979 QUI CONCERNE UNIQUEMENT DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DES SOCIETES DU GROUPE "SOCAM-MINIFIX

, dans sa version applicable au litige : " Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux (...) ".

2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont elle avait été exonérée au titre de l'année 2002, diminuées des aides dites de minimis

2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

disciplinaire de l'Ordre national des médecins a relevé, d'une part, que le 13 mars 1999 le quotidien "Paris-Normandie" avait publié un bandeau annonçant que le jour même, celui-ci dédicacerait son livre "Mincir

décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations prévues par ces dispositions, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière