VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME MANROT-LE X..., DEMEURANT DOMAINE DE KERTALG A MOELEN-SUR-MER FINISTERE , ET TENDANT A CE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... née Lier Mireille , demeurant au domaine de Kertalg à Moelan-sur-Mer Finistère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Guirlène X..., alias Molène Y, demeurant ... ; Mlle X..., alias Y demande au président de

Pascal X..., demeurant "Port de Merrien" à Moelan-sur-Mer 29116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Kerambellec", à Moelan-sur-Mer

richesses halieutiques et l'importance culturelle de son patrimoine maritime ; que, dans ces conditions, et en dépit de l'opposition d'une partie de la population des îles d'Ouessant, de Sein et de Molène

affectant les façades des bâtiments : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'emploi de l'enduit plastique type "Saidagrain" sur la face extérieure des moellons

Y..., titulaire du contrat d'ingénierie ; qu'à l'occasion des travaux de creusement d'une tranchée devant recevoir une canalisation enterrée, le mur en moellon clôturant la propriété de M.

X... portait sur l'édification d'une clôture qui couperait transversalement l'Allée des Platanes en deux endroits différents et qui serait formée d'un mur de moellons de 60 cm de hauteur, surmonté d'une

X... portait sur l'édification d'une clôture qui aurait coupé transversalement l'Allée des platanes en deux endroits différents et qui aurait été formée d'un mur de moellons de 60 cm de hauteur, surmonté

Fabrication de blocs ou moellons en béton, carreaux de ciment, poteaux t supports en béton armé, etc..." ; qu'il est constant qu'au cours de la période litigieuse, qui s'étend du 1er janvier 1978 au

toutes imitations de matériaux, telles que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois.

candidature présentée par la société Etablissements Tachau en vue de l'attribution du lot numéro deux du marché litigieux, comportant la démolition, la maçonnerie et la reconstruction d'un mur en moellons

superficie de 141 m², se trouve 3 bis, rue Brunel dans le 17ème arrondissement à Paris et a été également achevé en 1920 ; que la circonstance que les matériaux de construction soient la pierre et le moellon