Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES, et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal de Moisselles en date du 26 mai 1986 : Considérant que, par la délibération susvisée, le conseil municipal de Moisselles a

Article 2 : La société Mousset Logistique versera à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

à Me Odent, avocat de la SA MOISSELLES DISTRIBUTION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, qui exploitait jusqu'au 7 janvier 1994

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Mousset Logistique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Mousset

QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LES LITIGES EN MATIERE PENALE ET CIVILE RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES A UN OUVRAGE DE LA MOSELLE CANALISEE PAR UN X...

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.

Claude X..., demeurant à Mosset Prades (66500) ; M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" (S.O.M.A.C.), dont le siège est à la mairie de Moisselles

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'Empire du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire, maintenue en vigueur dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de Moselle

CLAUDE X..., PROPRIETAIRE-ELEVEUR DE CHEVAUX DEMEURANT A MOSSET PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. - Divers - Repas servi par un artisan à son ouvrier moyennant une modeste contribution de ce dernier.

fixant les conditions d'adaptation dont doit faire l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du Conseil municipal de Moissat

CONTIGUES, NI LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE, S'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE CE CAHIER DES CHARGES QUE LES BATIMENTS EDIFIES DANS LE LOTISSEMENT DOIVENT ETRE DE DIMENSIONS MODESTES

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION PASSEE LE 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE

A auprès du centre hospitalier de Prémontré, établissement public territorial, dans un emploi de même discipline que celui qu'il occupait au centre hospitalier spécialisé de Moisselles ;