; QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, ELLE NE SAURAIT NON PLUS AVOIR DROIT A UNE INDEXATION OU A UNE MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES ANNUITES DE RACHAT EN INVOQUANT LA DEVALUATION DE LA MONNAIE POSTERIEUREMENT

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. / Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés

incidence sur les résultats du scrutin ; Sur la protestation n° 195140 : Sur la sincérité du scrutin : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les aides à l'amélioration de l'habitat, au raccordement

exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat

société établie dans un Etat dont la convention fiscale qui le lie à la France fait obstacle à son prélèvement, méconnaît le principe de l'union économique et monétaire européenne ainsi que celui de la monnaie

hôpitaux et cliniques ; que, pour faire fonctionner ces téléviseurs et ces radios, les clients de ces établissements introduisaient dans les "monnayeurs" dont ces appareils étaient équipés des pièces de monnaie