CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028170404
7 novembre 2013
Considérant que, devant la cour, la société Laboratoire Legras soutenait que l'amortissement du prix d'acquisition des spécialités pharmaceutiques Montavon, Hordenol, Berthiot et Pelval était justifié