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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674449
13 octobre 2008
13 octobre 2008
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Serbie et Monténégro
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186316
28 février 2019
28 février 2019
L'ensemble de ces circonstances ne permettent pas d'établir qu'il serait atteint d'une affection qui ne pourrait pas être prise en charge dans le cadre d'une détention au Monténégro et que l'exécution
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821140
30 juin 2016
30 juin 2016
la copie des dispositions de procédure pénale relatives à la réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut a été communiquée par une note verbale de l'ambassade du Monténégro
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004784
18 décembre 2006
18 décembre 2006
Samedin A et de Mme Senada A, ensemble la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A devant le tribunal administratif
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008204032
14 novembre 2003
14 novembre 2003
A, ressortissant de l'Etat de la Serbie-et-Montenegro, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 février 2002, de la décision en date du même jour du préfet de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160483
31 janvier 2005
31 janvier 2005
administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 du préfet du Jura décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Serbie Monténégro
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236176
10 janvier 2005
10 janvier 2005
annulé ses décisions en tant qu'elles fixent, comme pays de destination de la mesure d'éloignement ordonnée à l'encontre de M. et Mme Y, la Yougoslavie, devenue la communauté d'Etats de Serbie et Montenegro
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220886
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231475
25 mai 2005
25 mai 2005
président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet du Jura a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Serbie-Monténégro
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008209254
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X, ressortissant de l'Etat de la Serbie-et-Montenegro, serait reconduit à la frontière, a été faite le samedi 31 août 2002 à l'adresse que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261653
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Qaush YX ainsi que la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007870724
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Z... 4, passage Monténégro à Paris (75019) ; M.
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978245
3 février 2016
3 février 2016
sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200456
10 octobre 2003
10 octobre 2003
X, ressortissant de l'Etat de la Serbie-et-Monténégro, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er octobre 2001, de la décision du 26 septembre 2001 du préfet
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137726
10 octobre 2003
10 octobre 2003
X, ressortissant de l'Etat de la Serbie-et-Montenegro, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 25 avril 2002 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491656.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911149
16 novembre 2005
16 novembre 2005
A...B..., originaire de Serbie-Montenegro, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 février 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346709
30 mars 2016
30 mars 2016
sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138989
4 mars 2013
4 mars 2013
décembre 2011, a, par la décision attaquée du 6 décembre 2011, ajouté à la liste des pays d'origine sûrs la République d'Arménie, la République populaire du Bangladesh, la République de Moldavie et le Monténégro
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222358
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Considérant que si Mme A, célibataire, qui est entrée en France en avril 2004, fait valoir qu'elle réside en France avec ses six enfants en bas âge et n'a plus de lien avec son pays d'origine, la Serbie-Montenegro
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