. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

nature du travail fourni" ; qu'aux termes de l'article R. 128 du même code, le président du tribunal administratif "rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant

X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

. - Montant des bases d 'imposition.

. - Montant du dégrèvement accordé.

situation ; qu'il n'est pas contesté que ce mandatement a eu lieu le 26 juin 1972 ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à prétendre à des intérêts moratoires sur les 9/10 du montant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

celui-ci, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, accordé à M. et Mme X... un dégrèvement au titre des factures de télécommunications datées des 4 août et 13 octobre 1982, des sommes excédant le montant

de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009.

juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit statué sur le montant

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

A, constituées d'une pension de retraite d'un montant équivalent à 130 euros par mois, pour financer un séjour de longue durée en France, d'autre part, sur le fait qu'il ne pouvait être regardé comme ascendant

sur place la comptabilité des contribuables qui sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant

Vu la procédure suivante : La société Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction au montant de 4 200 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle