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1 résultats pour « Monteiro Perreira »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054698

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Monteiro Y... ; Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, àM. Alberto X...

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