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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642260

6 décembre 1972

CETAT- MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. -

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CE

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CETAT:CETATEXT000007862678

Admin. suprême

26 mai 1995

Méditerranée, l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 4 février 1991 en tant qu'il porte inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des parcelles n°s 700, 701

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838050

18 février 1994

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi du 2 mai 1930 précitée, ni du décret du 13 juin 1969 pris pour l'application des articles 4 et 5 de ladite loi n'impose que la commission des monuments

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CETAT:CETATEXT000007976655

6 novembre 1998

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980637

8 juin 1998

du département du Var de l'ensemble formé par le mont Faron sur la commune de Toulon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983885

22 février 1999

condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

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CETAT:CETATEXT000007985746

6 novembre 1998

préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de recueil de cet avis doit être écarté ; Considérant que l'absence de visa de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989799

1 juillet 1998

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002594

17 mai 1999

d'enquête ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi du 2 mai 1930 que peuvent faire l'objet d'un classement les monuments

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CETAT:CETATEXT000008012788

13 novembre 1998

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944069

20 juin 1997

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049883

9 février 2001

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062962

22 octobre 1999

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071559

16 mars 2001

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

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CETAT:CETATEXT000008076556

27 septembre 1999

Gonneville-sur-Mer, d'Houlgate et de Villerssur-Mer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076910

11 octobre 1999

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

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CETAT:CETATEXT000007868585

26 octobre 1994

par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME SOTRACO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments

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CETAT:CETATEXT000007881000

26 mai 1995

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883140