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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641629

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641563

Admin. suprême

16 juin 1972

16 juin 1972

.* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641820

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769654

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644029

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Notion d'entreprises distinctes.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837769

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118921

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731970

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767159

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972195

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Mode d'examen des recours en tierce-opposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641631

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642765

Admin. suprême

20 mai 1972

20 mai 1972

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643678

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

l'article 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « oiseaux » : « En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007771490

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

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