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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641367

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637766

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Rang des adjoints - Remplacement d'un adjoint décédé.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838446

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN a été enregistrée, cette société avait été radiée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216303

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007821175

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 9 novembre 1989 et 3 janvier 1990 par lesquels le maire de ladite commune l'a déchargé de ses fonctions de secrétaire général de mairie puis l'a radié

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444007.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Par un arrêt n° 19MA02130 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dyc Rag contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364453

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans (

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468393

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les indices de soldes applicables aux officiers et personnels militaires de rang

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468396

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les indices de soldes applicables aux officiers et personnels militaires de rang

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772786

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643097

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | - LIQUIDATION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D 'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - CONSEQUENCES. | - REVISION - FONCTIONNAIRE RADIE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647151

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE, PUIS REINTEGRE, ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X...

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115550

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661452

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-13 ET R. 121-1 DU CODE DES COMMUNES QUE LES ADJOINTS PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472318.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dont l'état militaire cesse d'office conformément à l'article L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

de carrière normale entre le 9 août 2002 et le 27 janvier 2011, en deuxième lieu, d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle de corriger ses droits à pension et de verser les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677880

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

JARNO, CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A ETE INSCRIT AU SECOND RANG DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826561

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008054061

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge

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