CETAT33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Personnalité morale de droit public - Associations de droit privé - Alliance israélite universelle en Tunisie.

de droit privé ; qu'il suit de là qu'alors même qu'elle concourt à l'exécution d'un service public de l'Etat, et quelles que soient ses modalités de fonctionnement et de financement, les rapports entre

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d'H.L.M. de l'acquisition d'un terrain par la commune du Marin et de la rétrocession de ce terrain à ladite société ; qu'une telle convention n'associe pas la société martiniquaise d'H.L.M., personne morale

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." ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 8 précité que celles-ci ne sont pas applicables aux salariés d'une personne morale de droit privé, même si ces derniers sont mis par cette personne

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pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère étant une personne morale de droit privé et n'entrant dès lors pas dans le champ d'application de

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demande (...) " ; qu'il résulte du II de cet article 6 que " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée