janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du mouvement

l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Union départementale des petites et moyennes entreprises (UDPME) de Maine-et-Loire, de la société Mousse

Y... en qualité de conseiller général du canton de Mouy dans le département de l'Oise ; 2°) annule l'élection de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

sous statut " agriculture " de l'enseignement maritime, en vue de la rentrée scolaire de 2020 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de publier pour le mouvement

d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a défini les règles et les procédures du mouvement

de Mme Cécile X... dans l'académie de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, relatif au mouvement

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche définit les règles et les procédures du mouvement

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS représentée par son

MOURIESSE et les autres requérants à payer à M.

FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MOURS et de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme "La Dunoise" et de Me X...

d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mouriès

. - Profits tirés de l'exploitation des moules légués par un sculpteur [RJ1].

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement des producteurs de la Moure

LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS DANS LEUR DOMAINE DE BOUGIE ALGERIE LORS DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS DES

...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourré

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 135 098 : En ce qui concerne la mise en demeure du 29 juin 1989 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un mouvement