Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOUROUX, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

vertu du 3ème alinéa de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'allocation accordée aux invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaouka X..., demeurant Immeuble 3, Appartement 35, Cité Erraoudha, El Mourouje 1 (Tunisie

l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l'article L. 133-1 de ce code : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en faveur des invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VOISINS, COMMUNE DE MOUROUX SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE "LES INVALIDES QUE LEURS INFIRMITES RENDENT INCAPABLES DE SE MOUVOIR

tierce personne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

A MOTROUGE ; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DE 240 000 F DONT 40 000 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR ACTE DU 22 JUIN 1973, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1973, A ETE CREE ENTRE MME VEUVE

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

en donner une définition précise, la mise en œuvre de cette notion devrait se faire sur la base d'un faisceau d'indices incluant notamment l'élevage en cage, ou ne permettant pas aux animaux de se mouvoir

de la guerre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong

rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2021 ne comportait aucune indication dans son dispositif sur le caractère définitif ou au contraire temporaire de son incapacité à se mouvoir