AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CETAT:CETATEXT000008252842
20 septembre 2006
20 septembre 2006
fils d'une somme de 2 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOURENX est rejetée.
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