l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées " ne sont, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code, pas applicables aux communes des départements de la Moselle

Article 2 : L'INAO versera à la SCEA du Château Montel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la société anonyme du Motel

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA MONNERIE-LE-MONTEL (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu 1°), sous le n° 60 036, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1984, présentée pour la SOCIETE DU MOTEL DE VITROLLES, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 16 novembre 1982, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création, sur le territoire de la commune de Montel

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Motel Perpignan Sud n'est pas admis.

Article 3 : L'Etat versera à la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes une somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Motel Montpellier sud n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Motel Perpignan Sud n'est pas admis.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD, dont le

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Motel Béziers Est Ibis. Considérant ce qui suit : 1.

représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale à la suite de l'accident mortel

d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de Cayenne, a déchargé la société Sinnarive Motel

du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils

CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 224.733 F, EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X..., ET DE 302.000 F, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL

d'annuler le décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bû, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel

Duyto, suite de l'accident mortel dont son mari a été victime le 18 octobre 1973, dans les locaux du restaurant universitaire des Fenouillères à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° rejette la demande