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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'appelant, lorsqu'il avait été défendeur en première instance, est recevable à invoquer tous

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de soutènement qui n'entrait pas dans les prévisions contractuelles initiales et dont la réalisation avait été rendue nécessaire par le doublement de la hauteur du mur, qui avait été mal calculée, et

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Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

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Constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant son fonds de celui de M. D..., M.

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EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE, EST RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL, QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT

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"A DEFENDRE PAR DES PERRES DE PIERRES SECHES LE PIED DU MUR DE CLOTURE DU TERRAIN DONT LA JOUISSANCE LUI A ETE CONCEDEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1858", N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR

En premier lieu, pour l'application de ces dispositions, le pignon doit s'entendre du mur extérieur dont la forme de la partie supérieure épouse celle du comble.

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